Castèl de Montpelhièr


 
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 Textes faisant foi de Jurisprudence

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Date d'inscription : 02/12/2011

MessageSujet: Textes faisant foi de Jurisprudence    Mar 04 Déc 2012, 09:52

1 /Retraite "arrangée" - Voir Ici

Citation :
Terwagne_mericourt a écrit:

Loin de moi l'envie de me mêler de ce qui ne me regarde pas, ou plus, mais cette discussion m'a remis en mémoire une audience en appel où moi-même j'ai débouté l'argument de la retraite spirituelle sur lequel le requérant axait sa demande de révision.

L'affaire en question est classée sous le titre "Theadeus - Comté des Flandres", si cela vous intéresse d'y jeter un coup d'oeil.
( http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=67561898#67561898 )


Citation :
Nous, juges près la Cour d'Appel, déclarons,

Que le requérant, le dict Theadeus, est accusé d'avoir - en date du 11 Octobre de l'an de grâce 1458 - violé un arrêté municipal propre à la ville de Tournai en achetant des marchandises à Très Bas Prix réservées à la Mairie.

Que le requérant axe sa demande de révision sur l'affirmation qu'il n'a pas été en mesure de se défendre en raison d'une retraite spirituelle qui n'aurait pas été prise en compte par la justice du Comté de Flandres, ce qui constitue bien un vice de procédure.

Que le rôle de la Cour d'Appel est également de revoir le fond de l'affaire, en donnant le droit à la parole à toutes les parties, aussi bien le requérant que les acteurs de l'audience de prime instance.

Attendu que lors de l'audience en appel deux témoins ont affirmé que le requérant était un adepte des allers et retours en retraite spirituelle, mais que tous deux avaient bien vérifié qu'il se trouvait en ville au moment de la convocation au tribunal.

Attendu que le comportement du requérant lors de l'audience en appel confirme ces affirmations.

Attendu que le requérant - qui se plaignait de ne pas avoir eu la possibilité de se défendre en prime instance - n'a absolument pas fait montre de motivation à le faire lors de l'audience en appel.

Attendu que non seulement il n'a pas daigné répondre à nos questions, mais qu'en plus il n'a aucunement nié les faits qui lui étaient reprochés.

En conséquence de quoi, la présente Cour d’Appel du Royaume de France confirme le prime verdict rendu par l’institution juridique du Comté de Flandres
(... ... ... )



2/ Des procès issus de "lieux extérieurs"

Citation :
-Une jurisprudence de la CA estime en effet que "les preuves issues de lieux dits privés sont strictement interdites à l'usage juridique" et que le verdict doit alors se fonder sur "les aveux des [...] accusés et témoignages livrés à la Cour".

http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=48013262#48013262
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