Vanyë I Chia
Croix militaire
Age : 36
Inscrit le : 27 Juin 2006
Messages : 648
Ville : Alais
Rang de Noblesse : Baron d'Anduze
|  Sujet: Les décisions faisant jurisprudence  Jeu 24 Avr 2008 - 23:18 | |
| Le juge Vanyë inaugure un nouveau registre sur lequel seront inscrites les règles jurisprudentielles qui auront cours en Languedoc jusqu'à modification. Il marque une petite annotation dans la marge
Avant d'appliquer, bien vérifier qu'aucune modification judiciaire ou législative n'est venue mettre à néant une décision de jurisprudence.
| Citation: | Date de la décision : 24 avril 1456
texte en question : Article 2.1.1.1. – Tout citoyen languedocien est éligible au conseil du
Languedoc, excepté les personnes mentionnées dans l'article suivant.Problème juridique : le texte n'a pas été érigé en infraction par la partie pénale du coutumier et ne comporte aucune sanction pour sa violation
Décision : le fait d'enfreindre l'article 2.1.1.1 est un délit passible d'amende et/ou d'emprisonnement
Juge ayant statué : Vanyë I Chia |
| Citation: | Date de la décision : 24 avril 1456
texte en question : Article 2.1.1.2. – Ne peuvent prétendre à un poste de conseiller les citoyens condamnés
par un tribunal quel qu'il soit pour fait grave (crimes), et ceux ayant
fait l'objet d'une condamnation pour simple délit ou de procédure de
proximité datant de moins de deux mois à l'ouverture du scrutin sauf
mention explicite lors de l'énoncé du verdict. De plus, le candidat ne
doit pas avoir été reconnu récidiviste.
Problème juridique : le texte n'a pas été érigé en infraction par la partie pénale du coutumier et ne comporte aucune sanction pour sa violation
Décision : le fait d'enfreindre l'article 2.1.1.2 est un délit passible d'amende et/ou d'emprisonnement
Juge ayant statué : Vanyë I Chia |
| Citation: | Date de la décision : 28 avril 1456
Textes en question : articles 7 et 8 de la loi de procédure pénale ; article 5 de la loi d'organisation judiciaire
Loi de procédure pénale :
Article 7 : Seul le procureur est autorisé à mettre en procès.
Article 8 : La mise en procès se définit comme l'ouverture d'une procédure devant le tribunal du Languedoc. Il n'est pas nécéssaire qu'une plainte soit déposée au préalable.
Loi d'organisation judiciaire :
Article 5 : Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Languedoc est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office. Il peut soulever d’office son incompétence, mais n’est jamais contraint de le faire.
Problème juridique : une autorité ecclésiastique peut-elle être autorisée à saisir directement le juge sans passer par les services du Procureur ? Quelle est la portée de la décision d'incompétence du juge ?
Décision : Seul le procureur peut ouvrir une procédure devant le juge ; les autorités ecclésiastiques ne font pas exception et ne sauraient être autorisées à déférer directement une personne devant la Cour ; si le juge s'estime incompétent, il ne peut que "relaxer" le prévenu, mais il ne s'agit pas d'une réelle décision de relaxe, puisque le jugement ne porte pas sur le fond du litige ; une nouvelle procédure peut donc être ouverte à l'encontre du prévenu pour les même faits sans violer la règle selon laquelle on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits ; en effet, la décision d'incompétence n'est pas un jugement au sens où on l'entend, c'est-à-dire tranchant le litige, mais renvoyant les parties à mieux se pourvoir, selon les règles de procédure. |
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A gros bourrin, rien d'impossible !
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Vanyë I Chia
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| | Sujet: Re: Les décisions faisant jurisprudence Mar 13 Mai 2008 - 0:33 | |
| | Vanyë I Chia a écrit: | Le juge Vanyë inaugure un nouveau registre sur lequel seront inscrites les règles jurisprudentielles qui auront cours en Languedoc jusqu'à modification. Il marque une petite annotation dans la marge
Avant d'appliquer, bien vérifier qu'aucune modification judiciaire ou législative n'est venue mettre à néant une décision de jurisprudence.
| Citation: | Date de la décision : 24 avril 1456
texte en question : Article 2.1.1.1. – Tout citoyen languedocien est éligible au conseil du
Languedoc, excepté les personnes mentionnées dans l'article suivant.Problème juridique : le texte n'a pas été érigé en infraction par la partie pénale du coutumier et ne comporte aucune sanction pour sa violation
Décision : le fait d'enfreindre l'article 2.1.1.1 est un délit passible d'amende et/ou d'emprisonnement
Juge ayant statué : Vanyë I Chia |
| Citation: | Date de la décision : 24 avril 1456
texte en question : Article 2.1.1.2. – Ne peuvent prétendre à un poste de conseiller les citoyens condamnés
par un tribunal quel qu'il soit pour fait grave (crimes), et ceux ayant
fait l'objet d'une condamnation pour simple délit ou de procédure de
proximité datant de moins de deux mois à l'ouverture du scrutin sauf
mention explicite lors de l'énoncé du verdict. De plus, le candidat ne
doit pas avoir été reconnu récidiviste.
Problème juridique : le texte n'a pas été érigé en infraction par la partie pénale du coutumier et ne comporte aucune sanction pour sa violation
Décision : le fait d'enfreindre l'article 2.1.1.2 est un délit passible d'amende et/ou d'emprisonnement
Juge ayant statué : Vanyë I Chia |
| Citation: | Date de la décision : 28 avril 1456
Textes en question : articles 7 et 8 de la loi de procédure pénale ; article 5 de la loi d'organisation judiciaire
Loi de procédure pénale :
Article 7 : Seul le procureur est autorisé à mettre en procès.
Article 8 : La mise en procès se définit comme l'ouverture d'une procédure devant le tribunal du Languedoc. Il n'est pas nécéssaire qu'une plainte soit déposée au préalable.
Loi d'organisation judiciaire :
Article 5 : Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Languedoc est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office. Il peut soulever d’office son incompétence, mais n’est jamais contraint de le faire.
Problème juridique : une autorité ecclésiastique peut-elle être autorisée à saisir directement le juge sans passer par les services du Procureur ? Quelle est la portée de la décision d'incompétence du juge ?
Décision : Seul le procureur peut ouvrir une procédure devant le juge ; les autorités ecclésiastiques ne font pas exception et ne sauraient être autorisées à déférer directement une personne devant la Cour ; si le juge s'estime incompétent, il ne peut que "relaxer" le prévenu, mais il ne s'agit pas d'une réelle décision de relaxe, puisque le jugement ne porte pas sur le fond du litige ; une nouvelle procédure peut donc être ouverte à l'encontre du prévenu pour les même faits sans violer la règle selon laquelle on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits ; en effet, la décision d'incompétence n'est pas un jugement au sens où on l'entend, c'est-à-dire tranchant le litige, mais renvoyant les parties à mieux se pourvoir, selon les règles de procédure. |
| Citation: | Date de la décision : 13 mai 1456
Textes en question : article 5.5.1 du coutumier languedocien
Il est interdit de posséder plus d'une taverne, celle-ci devant
obligatoirement être sise dans la ville de résidence principale ou
secondaire du propriétaire.
Problème juridique :
l'article 5.5.1 prévoit une interdiction sans considérer qu'il s'agit d'une infraction pénale ; on peut se demander si la seule sanction est une fermeture obligatoire de l'établissement ou une amende, voire une peine d'emprisonnement.
Décision : L'interdiction établie par l'article 5.5.1 constitue une infraction pénale assimilable à de l'escroquerie |
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| | Sujet: Re: Les décisions faisant jurisprudence Mar 13 Mai 2008 - 0:33 | |
| Maj 13 mai 1456
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